Les points critiques dans l'interprétation des conventions fiscales

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Les points critiques dans l'interprétation des conventions fiscales

Vendredi 14 avril 2023 - 08:30 au 10:00
AFEP - 11 avenue Delcassé - 75008 Paris

Programme

1- L’articulation des méthodes d’interprétation de la Convention de Vienne et ses enjeux pratiques

2- Texte clair, texte obscur : quel enjeu ?

3- La portée du renvoi au droit interne pour l’interprétation des termes non définis par la convention

Intervenants :

Philippe Martin, Président de section (h) au Conseil d'Etat

Daniel Gutmann, Professeur à l'Université Paris-1, avocat associé CMS Francis Lefebvre

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