Les points critiques dans l'interprétation des conventions fiscales
Vendredi 14 avril 2023 - 08:30 au 10:00
AFEP - 11 avenue Delcassé - 75008 Paris
Programme
1- L’articulation des méthodes d’interprétation de la Convention de Vienne et ses enjeux pratiques
2- Texte clair, texte obscur : quel enjeu ?
3- La portée du renvoi au droit interne pour l’interprétation des termes non définis par la convention
Intervenants :
Philippe Martin, Président de section (h) au Conseil d'Etat
Daniel Gutmann, Professeur à l'Université Paris-1, avocat associé CMS Francis Lefebvre