LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES ENTREPRISES : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

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PREMIERE PARTIE : LES CONTRÔLES FISCAUX

1. Etat des lieux

2. Enjeux liés à l’application des pénalités

SECONDE PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE A L'INTERNATIONAL 

1. Quelles perspectives pour la doctrine administrative ?

2. Actualité des agréments et des rescrits 

3. Le SPE, le SMEC et le nouveau service Tax4Business

4. APP et ICAP : deux outils pour plus de sécurité en matière de prix de transfert 

5. Procédures amiables et arbitrage

Avec l'aimable participation de :

Amélie Verdier
Directrice générale des Finances Publiques, DGFiP

Laurent Martel
Directeur de la Législation Fiscale, DLF

Frédéric Iannucci
Chef du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal, SJCF

Stéphanie Prudent, 
Sous-directrice, chargée de la Sous-direction internationale (SJCF 4) 

Aurélie Sauzet
Cheffe du Bureau de l'action internationale et de la transparence fiscale (SJCF 4A) 

Pierre-Olivier Pollet

Chef du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF 4B)

Eric Vanel
Chargé du Service du Partenariat des Entreprises (SPE), du Service de Mise en Conformité (SMEC) et du Tax4Business (DGE)

Laurence Brochet
Directrice fiscale Groupe, Dassault Systèmes 

Béatrice Deshayes
Directrice fiscale groupe, LVMH 

Sous la modération de  :

Pierre-Henri Durand, Avocat associé – Bredin Prat